européenne des droits de l'homme des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 485, 593, du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à adopter les motifs du jugement du tribunal

que le 9 octobre 1990, elle avait mis en demeure la société Périmédias de payer la somme de 481 845, 14 francs au titre du solde du prix dû au titre des prestations qu'elle avait effectuées pour son compte

380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425 à 431, 435, 444 à 448, 450, 454 à 457, 464, 465, 466,468, 473, 474, 480 à 487, 495, 501 à 503, 508 et d'avoir rejeté le surplus des demandes de la

3 de la Constitution, des articles L.1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 2 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

3 de la Constitution, des articles L.1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 2 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs

la route, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré une automobiliste, Jeannine

L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

En subordonnant l’exercice des pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme investissent l’autorité administrative compétente au constat préalable d’une infraction pénale par

222-14, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences habituelles sur mineurs de

L. 481-1 du même code, dans un délai de 24 heures ; 3°) d'ordonner, à titre principal, à cette même autorité d'engager la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

3 de la Constitution, des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant de leurs droits

des délits et des peines, violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 480-7 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme prévoit que le tribunal ou la cour impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

L 481-1 du code de l'urbanisme.

434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1, L. 1-2, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 2, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

en l'absence d'intérêt à agir des requérants et en tout état de cause comme non fondée, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, de l'article 9-1 du Code civil ; Sur le cinquième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne de

889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de