DOUAI REF : MM/VR APPELANTE Madame [U] [W] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] - Pologne demeurant [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour

[R] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil : M.

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

par mise à disposition au greffe le mardi 30 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

X... ne constituait pas une fraude aux dispositions d'ordre public du code des douanes communautaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 janvier 2024 à 15h14, ordonnant la première prolongation du placement en

Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même

Gérard, - l'Etat belge, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 5 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... du chef d'homicide involontaire

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...] , au nom de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 2°/ à

X une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code

) INTIMÉE Madame [C] [V] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9] Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI, anciennement

352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

et pris de la violation des articles 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et 5 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990

266 quinquies C du code des douanes puis, à compter du 1er janvier 2022, de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, de la taxe départementale