, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre

à l'article R. 512-14.

[Y], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ET ALORS QUE, troisièmement, et

; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

Le moyen soulevé sur cet aspect, notamment au titre de l'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, n'est donc pas fondé.

R. 661-1 du Code du commerce et 517-1 du Code de procédure civile et demande aux termes de son assignation actualisée par ses conclusions à l'audience de : - juger que les moyens de l'appel interjeté

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que

A pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

313-1 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe des consorts X... du chef d'escroquerie au préjudice de la MAAF, déboutant

de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile

Il a relevé que selon les dispositions combinées des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile, une

L.641-2 du code de commerce.

C soutient que le préfet a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise

517 du code de procédure civile.