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10 097 résultats pour « article 6.3 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6034cc78a5d5dab6c8dceff3

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Mon analyse de la situation est la suivante : pas d'incompatibilité au sens de l'article L. 822-11 car l'adhérent n'est pas contrôlée au sens de l'article L. 233-3 I et II' ; que Monsieur [S] dans un mail

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2201123_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En application des stipulations précitées de l'article 20.1 du CCAG, applicables en l'espèce en vertu du premier alinéa de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la CTG

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201282_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En application des stipulations précitées de l'article 20.1 du CCAG, applicables en l'espèce en vertu du premier alinéa de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la CTG

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il n'existait pas d'équivalent à cet article sous l'empire du code civil à la date de signature des contrats litigieux.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b16b85edc07d3453f4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

], « facilities supervisor at reception on the compagny registered », c'est à dire à un salarié du cabinet Alvarez et Marsal Europe LLP, à l'adresse de ce cabinet, située à Londres, conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00407

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

du territoire argentin sur le territoire français et qui n'est pas ressortissant d'un Etat contractant, n'est pas soumis à cet Accord ; que dès lors que Monsieur Jean-Marc X... ne peut, au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10069

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370819f939ca6242dde9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : a) le contrat de vente de biens est régi par la

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CA

Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff59

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

factures de consommation d'énergie autorise le distributeur, la Sa Strasbourg Electricité Réseaux, à procéder à l'enlèvement du compteur et à l'interruption de la fourniture d'énergie, au regard des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d6fc25a97f0381f4d4e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

étant précisé qu'aux termes de l'article 6, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à

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CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19f4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Rappelant les dispositions de l'article L.227-7 du code de commerce, il soutient que M.

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CA

1ère chambre civile B

68676896dd25744ff781d4b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 17 prévoit qu'elle est annexée au procès-verbal.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01792_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article 13, 3° d) du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie dispose que : " Est interdit, en toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10350

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

pour une durée de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2012, toute réclamation, justifiée par les pièces permettant d'évaluer le préjudice, devant être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d540

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

other

60793b3e9ba5988459c3c804

Cassation

24 novembre 2005

24 novembre 2005

. ; Que, par arrêt du 19 octobre 2004, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle