1103 et 1217 du code civil.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

"; que viole les articles L. 461-1 et suivants, R. 461-1 et suivants et le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 l'arrêt attaqué qui admet que la caisse primaire d'assurance maladie a pu, à compter du 1er avril

639, 691-1, 2229 et 2230 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui retient par motifs propres et adoptés que l'espace de terrain litigieux, sur lequel les époux A... ont créé des terrasses, constitue

, ou, s'il y a lieu, à son conjoint, l'offre d'indemnité prévue par cet article, est suspendu en application de l'article R 211-31 dudit code lorsque l'assureur de responsabilité civile n'a reçu aucune

[E] à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions applicables au litige de l'article 460 du même Code" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, d'une part, que Mohamed A..., prévenu appelant et comparant, était assisté de Me Z..

X..., ne pouvait dès lors considérer que la présence de ces canalisations dans le passage commun faisait l'objet d'une servitude créée au profit de ce dernier, sans violer l'article 637 du Code civil ;

L'article 11 du contrat reprend les dispositions de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation précité.

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a conféré à ladite mesure un caractère subsidiaire ; qu'elle a donc violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code

30, 122 et 330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 631-5 alinéa 2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-5 du code de commerce et 122 et 330 du code de

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

et de l'habitation en vertu de l'article L. 632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 622-4, L. 633-10, D. 631 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique

6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par