reconventionnelle s'appuyait comme la demande principale sur l'acte d'échange du 1er octobre 1971, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

domestic law and practice The relevant provisions of the Criminal Code providing the automatic withdrawal of the right to vote and to be elected during the execution of a prison sentence, read as follows: Article

servant à la motivation de l'arrêté de placement en rétention lui fait grief, * l'absence de conformité des mentions du procès-verbal de fin de garde à vue relatif aux auditions aux dispositions de l'article

de base légale au regard de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 ; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer que l'Assedic ne démontrait pas l'existence d'une activité de

Article 454 "The officials referred to in the preceding Article shall be empowered to carry out house searches in any place as provided in Article 64 of this code." 2.

Article 454 "The officials referred to in the preceding Article shall be empowered to carry out house searches in any place as provided in Article 64 of this code." 2.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 62 à 64 du statut de la RATP, ensemble le protocole du 23 avril 1956. » Réponse de la Cour 5.

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

59 60 - 61 et 64 ; Vu le décret du 30 avril 1955 et notamment les dispositions de son article 9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

suivie contre lui du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Il releva que nul ne contestait que c’était le requérant qui avait la charge de la preuve de le convaincre, selon le critère de la plus forte probabilité, que les conditions énoncées à l’article 64 § 1

Aux termes du 1 de l'article 64 du même traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit

Vu les articles 242-1, 380-1 à 380-15 et 698-6 du code de procédure pénale : 1.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé" ; que selon l'article 64 de la même loi "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son

construction à usage industriel ou commercial qui, par sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels" ; que, dans ce cas, selon le deuxième alinéa de l'article

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation commun aux quatres demandeurs et pris de la violation des articles