Le code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

1103 du code civil, L. 211-5 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour

prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

sur le fondement de l'article 673 du code civil, à obtenir en réalité l'abattage de cet arbre centenaire, abattage qui n'aurait pu être obtenu sur le fondement de l'article 672 du même code, compte tenu

Elles ajoutent qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation du jugement, les fenêtres litigieuses ne respectant pas les dispositions des articles 676 et 677 du Code civil, et les troubles du voisinage

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.

, n'a pas donné de motif à sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ».

[P] et sont donc conformes aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

civil ; 4 ) que la cession de parts d'une société est opposable à celle-ci lorsqu'elle a été signifiée dans les conditions de l'article 1690 du Code civil ; qu'en l'espèce, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, en se bornant à constater que l'accident était exclusivement imputable à M.

la cour de : Vu l'ancien article 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code

Ils demandent: Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu subsidiairement l'article 544 du code civil , - de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 503, 670 et 677 du nouveau

9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il résulte des