700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

450 du code de procédure civile

du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... de sa demande de désenclavement de sa propriété ; Aux motifs que si, en application de l'article 682 du code civil, tout propriétaire dont les fonds étaient enclavés et qui n'avait sur la voie publique

Il en résulte que, par application des dispositions de l'article 682 du code civil, M.

En vertu de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses

684 du code civil.

Par conclusions du 27 août 2018, Benoît C... demande à la cour, au visa des articles 682 et 683 du code civil, de confirmer le jugement, sauf à réduire l'indemnité due par lui à la somme de 6.300 euros

682 du code civil et l'article 809 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE subsidiairement le juge ne peut pas se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en énonçant, d'une part, que la nouvelle

455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le titulaire d'une servitude de passage par tous moyens a le droit de l'utiliser à pied et en voiture ;

145 du code de procédure civile et de l'article 682 du code civil, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire aux fins de constater l'état d'enclavement de la parcelle dont elle est propriétaire

786 du Code de Procédure Civile).

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué aux demandeurs la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil, ensemble les articles 700 et 701 dudit code ; ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE la

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Thalie et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 2 000 euros et à la société Les Marches du Palais la

682 du code civil ; 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans même répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que sa parcelle agricole cultivée à titre professionnel est d'une superficie