450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

SUR CE, Attendu que l’article 145 du code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

682 du Code civil par fausse application ; que, d'autre part, pour fixer l'assiette du droit de passage et imposer une aggravation de ses conditions d'exercice au propriétaire du fonds servant, le juge

[B] [U] et M. [V] [U] la somme de 3.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI MAS DU GRAND BOIS, M.

[A] [P], Mme [F] [V] et Mme [G] [E] ont demandé à la cour de : À titre Principal Vu les articles 31,32 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 682 du Code civil, Déclarer l'appel

En toute hypothèse, contrairement à ce que soutient l'intimée l'article 685-1 du code civil est applicable en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage.

682 et 683 du Code civil à son profit ; Le pré-rapport d'expertise du 30 mai 2005, versé aux débats constate d'ailleurs l'enclavement de la parcelle.

H... irrecevable comme tardive ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

700 du code de procédure civile.

* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de

sur la dissimulation ou non de ce rapport, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en écartant toute faute des cédants pour n'avoir

682 du Code Civil, rejeté leur demande de dommages et intérêts, condamné Madame X... à payer à Madame C... la somme de 1 500 € et aux époux Z... celle de 1 500 € en application de l'article 700 du NCPC

conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 19 juin 1985, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Joignant lesdits pourvois en raison

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

455 du Code de procédure civile.

Faisant application des articles 682 et 686 du Code civil, ils demandent à la Cour de : Dire qu'ils sont titulaires d'un droit de passage de jour et de nuit à pied et en voiture sur le chemin existant