1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés directement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Me [H] [Q].

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sébastien SEROT, avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; – condamner la SASU France Protect au paiement de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour Maître [K] de bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire : - de débouter

à la signification du jugement du 8 avril 1994 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure

4 du nouveau Code de procédure civile et 1255 du Code civil ; alors que, d'autre part, il découle de l'article 2151 du Code civil, modifié par le décret du 7 janvier 1959, que le créancier hypothécaire

sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 1992 qui, dans une procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ;

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

700 du code de procédure civile, - condamner La SCI TROIS FRERES aux entiers frais et dépens dont distraction au profit des avocats de La SASU AZ FOOD, en application de l’article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile."

de l'article 699 du code de procédure civile.