d'un débat contradictoire à l'audience sur cette requalification du préjudice invoqué par la partie civile, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les articles 2 et 593 du code de procédure

699 du code de procédure civile ; condamner les époux [F] au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner l'intimée aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile' L'appelante expose que plusieurs éléments rendent la créance incertaine

[B] [G] à payer la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner M.

700 du code de procédure civile.

civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a pu se fonder sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à la condition d'urgence,

699 du code de procédure civile.

recouvrement direct contre la SAS AB Paulownia des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé

693 et 694 du code civil.

à leur recouvrement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

à l'article 699 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

qui en sont la conséquence ; "aux motifs, d'une part, que s'il ressort des dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure pénale que, pour l'application des dispositions de l'article 53 de

700 du code de procédure civile ; -condamné M.

régime de responsabilité spécifique aux servitudes n'étant prévu dans ce cas, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit donné à Me [G] [A] de recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la SAS [Localité 1] demande au tribunal

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution