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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d44
6 mars 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cabfbd3db21cbdd8bf03
23 juin 2008
Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'intimé à
6253c8eebd3db21cbdd86b60
5 août 2003
Z... et celle de 800 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cadbbd3db21cbdd8c50f
22 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
soc
613721b1cd580146773f62ca
14 janvier 1992
X... fait également grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la société avait mené à son encontre une procédure
6253c867bd3db21cbdd8531e
21 novembre 2000
SHEBE une somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Mme Nadine X... au titre de l'instance d'appel ; Que la S.A.
6253ca55bd3db21cbdd8ab8e
20 novembre 2007
6253c930bd3db21cbdd87827
30 mars 2005
le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
6253c8d3bd3db21cbdd86616
12 décembre 2002
somme de 457,35 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, déclarant adopter les motifs du premier juge; CELA ETANT EXPOSE,LA COUR: Considérant que l'action
6253c85ebd3db21cbdd85133
4 novembre 1999
Elle souligne, dans l'hypothèse où la Cour s'estimerait encore saisie des prétentions formées par les intimés sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, que ces prétentions
6253c840bd3db21cbdd84b7c
2 avril 1999
6253ca47bd3db21cbdd8a8bc
30 janvier 2008
6253c8f4bd3db21cbdd86ce2
1 avril 2004
des intérêts) et à l'allocation d'une somme de 2.500 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Attendu que très exactement après avoir relevé que l'appelant ne justifiait
6253c87fbd3db21cbdd856e4
31 mai 2001
700 du Nouveau Code de procédure civile.
LAVILLE et STORA, débouta Monsieur X...de son action dirigéec/Monsieur Y
6253caacbd3db21cbdd8bb8f
5 février 2008
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253c872bd3db21cbdd854f7
11 janvier 2001
6253c926bd3db21cbdd87664
4 avril 2005
Ils demandent enfin sa condamnation à leur verser la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.
6253c894bd3db21cbdd85ae9
22 novembre 2001
6253ca05bd3db21cbdd89d76
30 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile, signé par C.
6253ca8dbd3db21cbdd8b571
10 janvier 2008
l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que de laisser les dépens à leur charge sous la même solidarité.
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