Codes de loi français

Article 33

. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 257, Art. 278 sexies, , Art. 284 Livre des procédures fiscales Art. L176 V. -Abrogé

Article 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 O, Art. 244 quater Y III.-A.-Le b du 1° et les 2° et 3° du II s'appliquent aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Article 154

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X, Art. 244 quater W II. - Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 99

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. VI : Taxe perçue pour la région de Guyane., Art. 1599 quinquies B II. ― Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article 78

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 sexvicies II. - Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.

Article 23

I et II A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 575, Art. 575 A III 1. Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater W II. - Le I s'applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 29

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 A II. ― Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Article 90

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 210 B II. ― Le I s'applique aux opérations d'apport réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

Article 47

- Code général des impôts, CGI. Art. 1635 sexies - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 6 III. - A. - Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2021.

Article 61

-Code général des impôts, CGI. Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 D II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 31

- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater C II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 A II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 197, Art. 204 H II.-Le 2° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 5

- Code général des impôts, CGI. Art. 125-00 A - Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 Art. 38 II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.

Article 46

- Code général des impôts, CGI. Art. 278 ter II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 -Code de la santé publique Art. L5141-8 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 61

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 297 II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.