Le moyen est pris de la violation des articles 698-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

sa chute, au sens de l’article 1242 du code civil.

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

de l'article 909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

X... et Y..., si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel : 1 / a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / pour les mêmes raisons, a privé sa

DEBASC, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5

DEBASC, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5

[X] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société E.C.L demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la Société

; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1722 du Code civil, la cour d'appel a faussement appliqué cette disposition ; 4 ) qu'il résultait des termes clairs du rapport d'expertise que le montant des travaux à effectuer pour une véritable

euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente instance.

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution