Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R. 541-13 du code pénitentiaire.

Article 3

—

prévu au présent article ; 4° Au niveau 4 : les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant le niveau 3 de la licence ANSO, prévue par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception de ceux relevant

Article 75

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L162-24-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12-2, Art. L314-7 III.-A.

Article 1

—

conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles

Article 406 A 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du tourisme

Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,

Article 28

—

-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : III.- à VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 1377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97

Code de procédure civile

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 2

—

Sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes : Jusqu'au

Article 12

—

Les périodes d'études sont prises en compte dans les conditions prévues aux articles L. 9 bis et R. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06

Code de procédure civile

Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21

Article L314-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.

Article 1774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99

Code général des impôts

Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article R662-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du

Article 3

—

Les candidats, qui remplissent les conditions fixées à l'article 12-1 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié susvisé remettent au service organisateur, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, un dossier comportant :

Article 1

—

général des impôts ou du tableau de calcul de valeur ajoutée, souscrit en application du 3° du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.

Article L226-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur

Article 35

—

ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation mentionnée à l'article L. 815

Article 4

—

Si, au terme d'un mois civil de la période de douze mois civils prévue au premier alinéa du présent article, l'effectif de l'entreprise est inférieur à l'effectif à maintenir, tel que défini au même alinéa, l'exonération ne s'applique pas au titre du

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