. ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

1244-1 du code civil ; que le rejet de sa demande de délais de paiement sera confirmé.

publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Désigne la SELARL [E] [P] et [R] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

signé le 9 mars 2016, quand la procédure était relative à un retrait sans cession, opération non visée par l'article 4 du décret, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

455 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - enjoint à la SAS [1] de [Localité 1] de remettre à M.

Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 31 janvier 2023, la SAS Gmoteur demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail.

860 du Code civil ».

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

le soutenait la société Financière Philippe exclusives de tout lien de subordination et partant de tout contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1221

L. 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient