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26 636 résultats pour « article 884 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00584

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 août 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF), conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02015

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

881 à partir du 1er mai 2015, à l'échelon HEA 2 indice majoré 916 à partir du 1er mai 2016, à l'échelon HEA 3 indice majoré 963 à partir du 1er mai 2017, à l'échelon HEB indice majoré 963 à partir du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200755_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2004526_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

885 euros.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004552_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

885 euros.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62726cdc6046d4721bc61

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : , [Adresse 1], [Localité 1] Comparante Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9dd0cdc6046d47066f8e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de la SAS AMA EXPLOITATION Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

61372409cd580146774116b5

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

883 du Code civil ; 2 / que le caractère unilatéral du congé fait, qu'une fois donné, il ne peut être rétracté par son auteur sans accord du destinataire ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté qu'un

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627169

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 25 novembre 1983 est annulé. Article 3 : M.

Source officielle
CC

comm

6137267acd58014677425de5

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

3 du règlement CEE n° 570/88 du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide, ce beurre ne pouvait être utilisé que pour certaines préparations, énumérées à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de57cdc6046d473bc26c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[V] [K], * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b073c7cdc6046d4730da29

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS CGED Immobilier [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03381_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, le requérant soutient que la somme de 12 880 euros correspondant aux frais de flocage d'un véhicule n'était pas irrégulière, dès lors que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412da7

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... de l'engagement qu'il avait souscrit en avalisant la lettre de change émise par la société Sobrifert, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 130 du Code de commerce ; 2 / que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90543

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

ORDONNANCE DE CLOTURE du 29 Janvier 2013 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2013, en chambre du conseil, monsieur Christian MAGNE ayant fait le rapport prescrit par l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f111cdc6046d4777b184

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69600613cdc6046d47aad7e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DECLARER recevables Madame [NC], [HC], [UY] [DF] et Madame [G], [I], [W] [DF] en leurs demandes fins et conclusions : AU PRINCIPAL Vu l’article 901 du code civil VU les dispositions de l'article 1137

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00715

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Y... à la société Total Lubrifiants ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait déduire cette somme de l'actif imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé les articles 768 et 885 D du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00575

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021, RG n° 19/02628), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Source officielle