outre celle de 4000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

d'appel a violé l'article 829 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1604 du code civil . » Réponse de la Cour 7.

; Sur les demandes accessoires Attendu que la SA COCHAUX qui succombe sera condamnée à verser à Monsieur X... une somme de 1 000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'à

. ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

(SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Précident : Juges : Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 26/01/2026 Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile

Michel Y... et de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 883 et 884 du Code

, a prononcé sur les intérêts civils.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ; Attendu

Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Z... à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE n° 857

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.