4 du code de procédure civile ; 6°/ très subsidiairement qu'en affirmant dans ses motifs que M.

[V] [E] réitère les mêmes demandes que ci-dessus, en y ajoutant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. II.

[M] a communiqué par voie électronique de nouvelles conclusions, le 10 juin 2025, dont le dispositif se présente ainsi : 'Vu les articles 903, 908, 909 et suivants du Code de procédure civile dans leur

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

*rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

14, 937 et 947 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

909 du code de procédure civile.

[P] aux entiers dépens de première instance comme d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M.

Les condamner à régler à la SCI SAINT DENIS la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

[J] avait fait appel à l'égard de la RATP et de la caisse, la cour d'appel a violé les articles 901, 902 et 58 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS QUE la cour d'appel est saisie par la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

L'article 911 du code de procédure civile dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 901, 4° du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3

MOTIFS La société [1] fait valoir, au visa des articles 902, 908 et 911 combinés du code de procédure civile, que la déclaration d'appel est caduque faute, d'une part, de signification de celle-ci

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 341-4 du même code.

et des articles 902 et 909 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables les conclusions de M.