804 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles 12 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que l'accord transactionnel du 2 juin 1995 n'avait deffet qu'entre les parties contractantes

911 du code de procédure civile, de telles conclusions sont cependant incomplètes et ne satisfont pas aux conditions prévues par l'article 954 du code de procédure civile.

[N] [D] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Mme [H] [D] et M.

450 du code de procédure civile

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

pour déclarer nuls une hypothèque ou un nantissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article

[I] [B] n'a pas notifié au conseil de l'intimé ses conclucions d'appelant ; que l'appel est caduc en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile. M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [R] [H] demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 778, 1129 et 1360 du code civil

1360 du code de procédure civile.

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'exploitation par les sociétés [4] de leurs marques pour un produit de tabac aurait, en application des articles L. 3511-3 et

Elle conclut en conséquence à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre au visa cumulé des articles 31 du code civil, 122, et 913-5 du code de procédure civile.

FORME D'ASSIGNATION AVAIT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGEES PAR LES ARTICLES 901, 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DESQUELS L'APPEL DOIT DESORMAIS ETRE FAIT UNIQUEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

Conformément à l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle