de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

R..., pris de la violation des articles 225-5 et 225-10 du code pénal, 1240 du code civil, 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 6 de la Convention européenne

700 du code de procédure civile et l'ayant condamné aux dépens.

963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel

Le Corre, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

- Condamné la société Pilauka à payer à Mme [M] la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté la société Pilauka de l'intégralité de ses demandes.

711 du code civil. » 3.

909 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code du commerce et l'article 905 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entrait dans la mission

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui lui en a été faite le 1er octobre 2024 par avis du greffier, lui rappelant l'irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964

Attendu que l'appelant, la société PAREXGROUP, ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts en dépit du rappel qui lui a été adressé par le greffe par courrier

1303 du code civil.»

964 du code de procédure civile, sera prononcée d'office.

1134 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée au regard des exigences des articles 960 et 961 du code de procédure civile Les appelants prient la cour de bien vouloir

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du