Dans ses dernières conclusions, la société [V] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Débouter

189 bis du code de commerce, devenu l'article L 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, * le point de départ de la prescription prévue par l'article 189 bis du code de commerce

[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société

110-4 du Code de Commerce ; Par conclusions en date du 24 avril 2007 Annick X... épouse Y... et la SCI LA LORETTE, estimant que leur action n'est pas prescrite, demandent à la Cour, réformant le jugement

H... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 110-4 du code de commerce, ramenée à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et que le commandement de saisie-vente du 16 juin 2010 avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel

L 110-4 du code de commerce selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans ; que d'autre part, l'article

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit

, 56 et suivants et 954 et suivants du code de procédure civile, L.211-4 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 et suivants, L.225-54 et suivants, L.721-3 et suivants du code de commerce,

L.110-4 du Code de commerce Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu les articles 1304 et 1907 du Code civil Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation Vu les articles

Maroun X..., ès qualités, de cette action ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'entre commerçants, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code

rembourser les sommes dues dès le 8 septembre 2010 (acte notarié du 8 septembre 2008, p. 3, § 18 et 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du Code de commerce

L. 312-33 du code de la consommation, tel qu'applicable, est soumise à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

2 du code civil, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 7.

du 8 août 1983, c'est la prescription quinquennale de droit commun fixée à l'article L.110-4 du code de commerce qui leur est applicable, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2012

Elle en déduit que la prescription applicable est celle de l’article L. 110-4 du code de commerce, soit la prescription quinquennale.

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.