L. 113-1 du code des assurances.

L. 113-2 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en signant

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code

[O] [J] sur le fondement des dispositions des articles L.113-1 et L.112-6 du Code des Assurances.

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L.113-1, L. 521-4 et L. 520-1 ancien du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure

un homme de l'art prévue à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour condamner la banque La Hénin à payer une somme aux copropriétaires au titre de la garantie d'achèvement, l'arrêt

591 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, L. 113-1 du Code des assurances, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point, a dit que la compagnie

L. 113-1 du code des assurances, réclamant la somme de 218 219,69 Euros au titre de l'indemnité d'assurance.

, dont le siège est ..., Tour Maine Montparnasse, à Paris (15ème), 112 ) de la SCI de l'Europe, dont le siège est ..., Tour Maine Montparnasse, à Paris (15ème), 113 ) de la compagnie d'assurances

C..., la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M. C... faisait valoir que M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF à payer aux époux X... les sommes de 53 402, 97 euros et 146 084, 03 euros, l'arrêt retient

L. 113-1 du code des assurances : * retenir une faute constituait une violation de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel du 21-2-2003 qui avait exclu

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société ASC, appelante demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, et de l'article

ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé cette police d'assurance et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et en tout état de cause, que les exclusions de garantie contenues dans une

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés par les cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

1 de cette police, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie