Codes de loi français

Article 44

3 e 8 e Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 2 e 8 e Moitié de l'ancienneté acquise 1 er 7 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 2 e 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7 e Trois quarts de l'ancienneté

Article R145-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens ainsi que des sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres concernés sont astreints au secret professionnel dans les conditions

Article 212-38-8

Lorsqu'il est satisfait aux exigences du présent paragraphe et notamment lorsque l'AMF a reçu les attestations mentionnées aux articles 212-15 et 212-16 dans le cas prévu à l'article 212-38-4, l'AMF approuve le prospectus.

Article D224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 67

-Le montant des frais mentionné au I bis de l'article L. 224-40 ne peut excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de dix ans à compter du premier versement dans le plan ou contrat. II.

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances

Article 235 ter ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 21

-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles.

Article D169-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92

Les organismes d'assurance maladie transmettent alors, selon le cas, au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances, en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L. 169-10 du présent code, ou à l'Etat, en application

Article 25

-Code du travail applicable à Mayotte. Art. L143-4, Art. L143-15 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 101, Art. 106 VIII.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 :

Article 12

majorée de 1 an 10e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 9e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 8e échelon 3e échelon 2/7 de l'ancienneté acquise 7e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté

Article D2223-55-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des

Article 6

4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise Sergent Echelle de 7e 7e Ancienneté acquise 6e 6e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise

Article 29

Le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, aux sociétés d'assurance contre les accidents le montant des provisions mathématiques correspondant aux majorations

Article 15

au-delà de 5 ans, dans la limite de 4 ans 4/5 de l'ancienneté acquise 7/8 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois Ancienneté acquise majorée de 6 mois 7/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 5/7 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois 5/

Article 118

- Code monétaire et financier Art. L214-7-4, Art. L214-8-7, Art. L214-24-33, Art. L214-24-41, Art. L214-67-1, Art. L214-77, Art. L621-13-2, Art. L621-13-3 - Code de la mutualité Art. L223-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 16

majorée de 2 ans 5e échelon 13e Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e Ancienneté acquise majorée

Article 47

acquise 2 e 2 e Ancienneté acquise 1 er 1 er Ancienneté acquise Adjoint administratif re Adjoint administratif e 4 e 10 e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 3 e 10 e Ancienneté acquise 2 e 9 e Ancienneté

Article 49

3 e Ancienneté acquise 2 e 2 e Ancienneté acquise 1 er 1 er Ancienneté acquise Adjoint administratif re Adjoint administratif e 4 e 10 e Ancienneté acquise majorée de quatre ans 3 e 10 e Ancienneté acquise

Article 19

Ancienneté inférieure à 1 an 6e Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 18 mois. 7e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an.