750 [Localité 6] (19 627,81€) se décomposant comme suit : - 125 000 francs pour acquérir 1 part de la société en participation, - 1 250 francs pour acquérir 10 parts de la SARL, - 2 500 francs

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur la procédure de licenciement : Les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail invoquées par M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 621-48 du code de commerce applicable à la Polynésie française : 10.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société L'Apogée à verser à la société Forest Télécom la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Subsidiairement, Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, Vu les articles 369, 372, et 386 du code de procédure civile, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : ' Ordonné

L. 225-252 du code de commerce ainsi que le principe de l'action ut singuli ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 225-252 du code de commerce n'autorisent les

- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

[J] de mettre en cause Maître [Z] ès-qualités ; le tribunal de commerce a fait application de l'article L 622-21 du code de commerce qui ne remet pas en cause l'application de l'article 369 du code de

[V] [G] et Mme [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 du code du commerce, L. 311-9 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code

F à titre de préjudice, en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail ; - 4 000 F à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 1 000 F à titre de dommages-intérêts

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

7.15 de la convention de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [O] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

[W] fonde sa demande sur les articles 872 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile.

32 ans d'ancienneté), - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale et d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, L. 122-14-13 du code du travail, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes