X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur, des dommages-intérêts pour rupture du contrat

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Sur le fondement de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

du 28/02/2024, la société SARL MAINGRET a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1217, 1221, 1222 et suivants du code civil, PLAISE A LA COUR : REFORMER le jugement du tribunal de commerce

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

la lettre de licenciement, et a, ce faisant, violé l'article L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

[Q] a informé l'employeur que ce dernier entendait contester le bien-fondé du licenciement et a sollicité le versement des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE,

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil, Vu les contrats de location n° 221L159313 et n° 223L198724, Vu la lettre de mise en demeure du 10 septembre 2024, Vu la résiliation des contrats de

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du

[F] [M] , au visa des articles L.1222-1 et L.1226-10 du code du travail, demande à la cour de : Infirmer le jugement, Juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SAS PEUGEOT

1224 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

comme n'exerçant pas son activité dans cette zone géographique, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-23 du code du travail pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile et les stipulations des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le

, auraient relevé de ses fonctions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

L. 1222-6 du code du travail, une modification de son contrat de travail pour cause économique, de sorte que M.