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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506901_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (
Source officielle4ème chambre
DTA_2500209_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2514024_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01730_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242
Source officielle1ère chambre
DTA_2501155_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielleChambre Sociale
64f17f3392dd7fd9692bbd50
31 août 2023
31 août 2023
L. 1243-1 à L. 1243-4 du code du travail.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504810_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92027
17 février 2015
17 février 2015
L 1242-2 du code du travail, - le salarié ayant perçu un salaire calculé sur un temps de travail de 31 heures hebdomadaires est en droit de percevoir un rappel de salaires de 2 024. 89 euros, les contrats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203685_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a362
9 juin 2016
9 juin 2016
L 1242-2 du code du travail et aux secteurs d'activités dûment listés dans les dispositions de l'article D 1242-1, - infirmer en toutes ses dispositions les termes du jugement rendu par le conseil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64534c9137f394d0f8f66551
3 mai 2023
3 mai 2023
* L'article L.1242-2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61636a8722908a2ec611e89f
8 février 2011
8 février 2011
Sur la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée L'article L 1242-2 du code du travail (ancien article L 122-1-1) détermine les cas dans lesquels il peut être recouru
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c59
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en durée indéterminée: L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielleChambre 4-6
69d0a4d3cdc6046d4711344f
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a43
17 septembre 2013
17 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail le contrat de travail ne peut être conclu
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6a225cb9cdc6046d473830bc
4 juin 2026
4 juin 2026
Force est de constater que le contrat signé le 5 octobre 2018 pour une durée déterminée du 8 octobre au 7 décembre 2018 ne mentionne aucun des motifs de recours prévu par l'article L. 1242-2 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10201
17 février 2021
17 février 2021
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet
Source officielle18e Chambre
6162c1c934defd4c4b3b4603
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Si l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise figure parmi les motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail, l'employeur, auquel
Source officielleChambre 4-6
69d0a4bfcdc6046d471132fb
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 13.
Source officiellePage 42 sur 2517