L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention collective nationale du commerce de gros, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la

il lui était demandé, mais au regard des activités des utilisateurs du répertoire de la SACEM, la cour d'appel a violé l'article L. 420-2 du Code de commerce (article 8 de l'ordonnance du 1er décembre

1326, 2015 et 1347 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances selon lesquelles M.

articles L. 442-6, III, alinéa 5, du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, et D. 442-3 du même code que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels

132-19, 132-24, 132-30 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Z... à la peine de 5 ans d'emprisonnement

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.

1382 du Code civil, et en méconnaissance du principe de la liberté de circulation des marchandises (tel qu'il résulte des articles 3-9 et 31 du Traité instituant la Communauté européenne et dont l'article

R. 662-3 du code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du Code de commerce, ne concerne que les

Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

132-3 et 132-7 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Hélène X... coupable du défaut de maîtrise et l'a condamnée à une peine d'amende de 200 euros,

37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 / que la circonstance que la société Néoplan ait été informée des difficultés financières de

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

1382 du Code civil, 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur les déclarations à la Brigade financière de M.

De X... a assigné la société devant un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que, par jugement du 15 décembre 1998, ce Tribunal a déclaré la société responsable

1315 du Code civil; que, d'autre part, les fonctions de directeur artistique sont définies comme celles du cadre technique qui recherche les auteurs-compositeurs et interprètes susceptibles d'apporter

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que !

L. 134-1 du code de commerce : 4.