1134 du Code civil et, par fausse application, l'article L. 132-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société B et T a demandé à la société Cavalier, qui ne discute pas

L. 132-3 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait pas retenir, sans contradiction, d'un côté que le devis pour le transport de Cognac à Moscou avait été établi sur papier à entête de

L.132-5 et L.133-6 du Code de commerce » c'est-à-dire comme commissionnaire de transport ; que cette assignation ne valait donc pas demande en justice susceptible d'interrompre la prescription ; que l'assignation

L. 132-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de commissionnaire de transport de justifier de cette qualité ; qu'en énonçant que l'absence d'indication de la

L. 132-8 du Code de commerce.

Elle reproche à la société Helvetia ' qui invoque l'article L 132-3 du code de commerce- de ne pas justifier de l'application du droit interne français aux relations contractuelles existant entre la société

L. 132-3 et suivants du code de commerce et 1, 37 et 39 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises, dite CMR ; 2°/ que, si la conclusion

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce, 31 et 122 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Generali avait interjeté appel en son nom propre, et non

L. 132-3 et suivants du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Huolinta avait commis une faute en inscrivant sans vérification approfondie

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; 2°/ que constitue une faute lourde le fait de laisser un camion sans surveillance effective

Dans le dernier état de leurs demandes, les société XL Insurance et Valéo ont demandé aux premiers juges qu'il leur plaise de : - vu les dispositions des articles L.132-3 et suivants du code de commerce

L'intimée demande à la Cour, vu la Convention CMR, les articles L. 132-3 et suivants du Code de commerce, 1353 du Code Civil, de : * à titre principal, sur l'irrecevabilité de l'action principale :

L. 133-3 du code de commerce, la cour d'appel l'a violé ; 2°/ que suivant l'article L. 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie

3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et logistique n'est intervenue que sur le territoire français

Le 3 octobre 2013, la société Saint-Maclou a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du code de commerce. 3.

l'article L. 133-3 du code de commerce et qu'en conséquence, la forclusion étant acquise, il n'y a pas lieu de statuer sur la gravité des fautes alléguées. 9.