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5 645 résultats pour « article L 145-38 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f42

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. *************** Vu l'ordonnance rendue le 9 février 2007 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Vu l'appel

Source officielle

Page 42 sur 283

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC004375005

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L’ordonnance ne mentionnait pas l’article 148 du code de procédure pénale («   CPP   »). 15.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb4b410bf53e292f48852d

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de voir fixer le loyer à la somme annuelle de 38 000€.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c30

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

(Côtes d'Armor) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f91

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

A... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1989 a prorogé jusqu'au 31 janvier 1990, en raison du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9f52283058535ff56e54b

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L 145-15, 145-37, 145-38 et R 145-20, L 145-56 à L 145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 ancien, 1156 ancien, 1162 ancien, 1235 ancien et 1315 ancien, 1720, 1754, 1755 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002025906

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

    L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article   141.

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b67cdf5b5c7d10ca5120

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

145 du Code de procédure civile, et voir condamner les défenderesses à lui payer la somme provisionnelle de 25000 euros à valoir sur le montant de son préjudice en application de l’article 835 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD004287805

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, le procès-verbal se lisait comme suit   : «   (...) au jour et à l’heure autorisés, le rassemblement a commencé, non pas à l’endroit désigné dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d1d

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209779ac4fbe1d877755

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1112-1, 1130, 113, 1315, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1103, 1104, 1194 du code civil, statué et : « Déclare recevable

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f80db

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

par le vendeur de la bonne exécution de l'intégralité des travaux de réfection, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd240bbc9a118c6c63f07

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Valenciennes le 16 mars 2023 une ordonnance l'autorisant à diligenter des mesures d'instruction in futurum sur la base de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e85342d338c20d39df1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414625

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et conclues sans autorisation préalable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

2e Chambre

6162558ebfc8340a0e74b8e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

de cause condamner la même à payer la somme de 10 000 € 00 par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle