AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
633bcccc9be1eb3e2e926c8e
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : - Joint les instances RG n° 2018020384 et 2019029862 sous le numéro J2019000367 ; - Constate l'intervention
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fa8e687317f24325aef8
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Elle demande à la cour de dire, soit qu'elle était fondée à déduire la ristourne litigieuse de ses règlements à UHF, soit qu'à défaut, par application de l'article L 442-6 du code de commerce, UHF lui
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