L. 322-4-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n 85-729 du 18 juillet 1985 dispose que "le président de l'Association foncière urbaine exécute les décisions du conseil des syndics

R. 322-10, 1°, a), du code de la sécurité sociale : 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 322-4-1 du code pénal : 10.

A l'audience du 19 février 2026, GROUPAMA soulève In Limine Litis, l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Bobigny et expose : Selon l'article L.322-26-1 du Code des assurances, les sociétés

495-17 et suivants du code de procédure pénale, pour la mise en œuvre du délit d'installation en réunion en vue d'établir une habitation sur le terrain d'autrui, prévu et réprimé par l'article 322-4-1

495-17 et suivants du code de procédure pénale, pour la mise en œuvre du délit d'installation en réunion en vue d'établir une habitation sur le terrain d'autrui, prévu et réprimé par l'article 322-4-1

322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements des activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) d'enjoindre au préfet du

La Compagnie MUTRAFER a alors décliné la compétence de la juridiction consulaire saisie, motif pris de sa qualité de société d'assurance mutuelle ayant, par application de l'article L 322-26-1 du Code

-1-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, ayant relevé que la société s'était bornée à prévoir la mise en préretraite ou le reclassement des salariés occupés dans l'établissement

L. 321-1 et R. 322-10, 1°, b) et c) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que depuis un décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ; Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10-1 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport

sport et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 de ce code, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du code de la sécurité sociale