Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

/CEE du Conseil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quant à la compatibilité avec les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 34.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme et L. 414-4 du code de l'environnement

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

de 2 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991.

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

D'autre part, aux termes du III de l'article 6131-1 du code du travail, issu de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée : " III-A l'exception du 1° du I du présent article et du solde mentionné

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, supprimé le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dit que le sort des meubles

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

S'agissant de l'absence de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 59.

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les