Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 5° du Code de commerce. 3.

du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société hollandaise [Localité 3] VISSER [J] [Z] en ses demandes ; CONDAMNER SARL LE FLEURISTE à payer à

Par requête enrôlée le 24 mars 2026, sous le N° 2026F00461, la SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 17 mars 2026 ; Conformément aux dispositions des articles 450 et

450 du code de procédure civile

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que "le contexte d'un chantier particulièrement complexe du fait de son importance et de l'intervention de multiples entreprises

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 3 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci

[C] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

455 du Code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que lorsque le régime des retraites est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; que, selon les articles R. 2 et R

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a, de plus fort, méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions

récépissé du destinataire de cette déclaration, pourtant sollicité par le déclarant dans son courrier du 11 juillet 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du Code de commerce et l'article 1315

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

[S] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

156 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;