Le phénomène de saturation visuelle qu'est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code

L. 515-11 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique

dans l'appréciation de la règle d'éloignement de 500 mètres ; - l'article L. 181-3 et les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement sont méconnus eu égard aux risques pour la sécurité

L. 511-1 du code de l'environnement : - le projet porte atteinte au paysage et au patrimoine bâti en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code

de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, d’une autorisation environnementale prévue par les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ; - cet enregistrement

d'une dérogation à la protection des espèces protégées de chauve-souris ; - il ne respecte pas les articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, aucune mesure de compensation

L.511-1 du Code de l'environnement) fréquentant le commerce de son futur preneur, la société GENEDIS, exerçant sous l'enseigne PROMOCASH, c'est-à-dire, tant les employés que la clientèle, alors que le

L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 515-12 du code de l'environnement : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains

et technologiques ; *les arrêtés d'autorisation de rejet méconnaissent l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent l'article L. 211-1 I 2° et 4° et II du code de l'environnement

L. 511-1 du code de l'environnement. 9.

18 du décret du 21 septembre 1977, en ce que les prescriptions qu'il édicte non seulement ne sont pas rendues nécessaires par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement

lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ».

Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut de motivation et que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises

L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure où les affaissements imposent de mettre le site, accessible au public, en sécurité.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.