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27 564 résultats pour « article L 626-8 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb079bcdc6046d478fede0

15 avril 2025

15 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56c5cdc6046d475edf26

14 avril 2026

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56e4cdc6046d475ee148

14 avril 2026

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb5722cdc6046d475ee5e9

14 avril 2026

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90accdc6046d472b86b2

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8da0cdc6046d472b549d

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb908ecdc6046d472b84e7

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90cacdc6046d472b8897

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9218cdc6046d472bd4f1

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb84ecdc6046d472f38ca

1 avril 2025

1 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbec2dcdc6046d4733c4dc

8 avril 2025

8 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

Procédures Collectives

69dbf85ccdc6046d4703ee0e

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

Source officielle

Chambre 02 (chargement)

69c366d2cdc6046d47d8ecf1

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du 9 décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51686cdc6046d47a04e65

7 avril 2025

7 avril 2025

[O] [Adresse 3], DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées

Source officielle

Chambre 02 (chargement)

69e9de6ecdc6046d473bc473

14 avril 2026

14 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle

MERCREDI

69aa4225cdc6046d47ab5844

9 juillet 2025

9 juillet 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 23 juin 2025, date du dépôt au greffe

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00407

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 622-13, V, du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ».

Source officielle

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