L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.

d'y faire droit et, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, de prononcer à l'encontre de Madame Y... née B...

654, 659 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une cour

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

DISCUSSION Sur Le moyen tiré du défaut de signification à personne de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile stipule que : « La signification doit être faite à personne.

Il n'est cependant pas démontré que, comme l'exige l'article L.653-4 du code de commerce, c'est abusivement et dans un intérêt personnel que le dirigeant a poursuivi cette exploitation déficitaire pendant

L. 651-2, alinéa 1 du Code de commerce ; que M.

dispositions de l'article L 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emportait interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

[G] a tenu une comptabilité gravement irrégulière, en violation de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce. M.

L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

effet, en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

[U] [E] pour voir : * Vu les articles L. 653-3 et suivants, R. 653-2 et 631-4 du code de commerce, * prononcer une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans à son encontre.

C'est à bon droit que la défenderesse à l'incident fait observer qu'il ressort des dispositions combinées des articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile que la signification, qui doit par principe

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

actions du liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L.632-1, L.632-2, L.651-2 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce, et en contrepartie de la renonciation à cette instance à

DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L 731-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent (...) des contestations relatives aux sociétés commerciales ; que les tribunaux de

* En vertu des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, la SARL J.H.

est à [Adresse 2], pour une durée de 10 ans Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, en application de l'Art L.653-11 du Code de Commerce, ainsi que toutes les publicités que de droit