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59 407 résultats pour « article L. 104-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a93fcdc6046d47499786

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L145-17, alinéa 1er, du Code de commerce y figurent.

Source officielle

Page 42 sur 2971

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CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[KS], M. et Mme [SA], la société Cape Town invest, et Mme [OK] solidairement à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00446

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A

69fad451cdc6046d47c00be4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte extrajudiciaire du 10 août 2023, la société Gestion Cap Sud a fait assigner la société M3 Capital devant le tribunal de commerce de Bordeaux en remboursement de la somme de 16 565,70 euros, outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00809

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 24.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e2

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

119, 100 et 235 du Traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40703753f879640d60873

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

] [Adresse 106] Monsieur [OY] [AX] [Adresse 76] [Adresse 76] Monsieur [IJ] [OM] [Adresse 101] [Adresse 101] Madame [NE] [UG] [Adresse 113] [Adresse 113] Monsieur [CM] [UG] [Adresse 113] [Adresse 113

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07408cdc6046d47696c37

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2025, la société Un Zéro Un demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L441-10 du Code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40710753f879640d609b0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

civile et dire que ces frais suivront la procédure au fond, CONDAMNER chacune des sociétés SOCIETE GENERALE et CIC à payer à chacun des demandeurs la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, In limine litis CONSTATER que le Juge des référés du Tribunal de céans est territorialement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier

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CA

Chambre 3-2

69d8a172cdc6046d47bd1823

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 15 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00162

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 622-20 du code de commerce et de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00303

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 622-13, III, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226214cdc6046d47391eca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00538

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 10

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8b2cdc6046d476ada00

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

Source officielle