succession de [V] [X] est donc engagée à son égard sur le fondement de l’article 1241 du code civil.

elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances en ajoutant

, 1353, 1792 du code civil, L.121-12 et R.362-2 du code des assurances, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu et en conséquence : à titre préliminaire : - lui donner acte

L'article L 121-13 du code des assurances dispose que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

A défaut La déclarer irrecevable en ses demandes et l'en débouter. 2/ Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, Déclarer en l'état la Société

L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Sur la demande en paiement de la somme de 28 871,92 euros de dommages et intérêts : Aux termes des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté en tout

* * * * * En demande, dans ses dernières conclusions en date du 13 juin 2025, la société [S] entend voir, au visa des articles 1103, 1219 et 1231-1 du code civil : - confirmer les dispositions de

1792-4-1 du code civil et L.114-1, L.121-12 et L.242-1 du code des assurances, de : Déclarer irrecevable par forclusion et/ou prescription l’action engagée par les époux [M] à l’encontre de la société

MOTIF INOPERANT QUI NE SAURAIT FOURNIR DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES L.113-12 ET L.113-13 DU CODE DES ASSURANCES ET ENSEMBLE L'ARTICLE L.121-10 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE,

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, les intérêts sont dus au double du taux légal à compter du 24 mars 2005 » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU 'aux termes de l'article L.211-9, in fine du Code des

L. 122-12 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article 2226 du code civil et des dispositions de la Loi dite Badinter du 5 juillet 1985, de : - dire et juger la Macif recevable et bien fondée en

Elle se prévaut de l'article L.121-4 du code des assurances, qu'elle estime applicable en l'espèce, peu important l'identité ou non de souscripteur.

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

de catastrophe naturelle du 12 mars 1998 et de les débouter de leurs demandes contre elle, * au visa des articles L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances,1154 et 1792 du Code civil, de : ** condamner

déroger à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 132-4 du même Code qui ne lui permettaient pas de contrôler la conformité

Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant