Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 159 résultats pour « article L. 1222-6 du code du travail aux termes duquel »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 159 résultats pour « article L. 1222-6 du code du travail aux termes duquel »
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EXTRAIT
Article L5134-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser
Article L5134-67-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser
Article 2
La rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le présent article, des salariés visés aux articles L. 122-14-16, L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du code du travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du
Article 2
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art.
Article R5725-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 10
de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article R5735-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09
exigences de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article R5745-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09
de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article R5715-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09
de médecins répondant aux exigences de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article 17
d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Article R6152-925
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, un descendant,
Article R444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36
Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28
Article 19
Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.
Article R1233-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
En application de l'article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.
Article L8211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls
Article 2
En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
LEGIARTI000029677434
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de l'éducation Equivalence de certains diplômes nationaux ou étrangers avec le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre Article R. 361-6 6 mois Reconnaissance des établissements
LEGIARTI000028906519
Article 6 Incapacité de travail pour cause de maladie ou de maternité En cas d'incapacité du praticien à assurer l'activité de soins pour cause de maladie ou de maternité, un complément de rémunération forfaitaire est versé mensuellement par l'ARS,
Article R1222-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15
En application des articles L. 1222-1 et L. 1222-1-1, les activités autres que transfusionnelles qui peuvent être exercées au sein des établissements de transfusion sanguine sont les suivantes : 1° Parmi les activités liées à la transfusion sanguine
Article L621-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième
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