1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 4 / que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M.

1147 du code civil, L.. 1225-71, anciennement, L. 122-30 du code du travail ; 2°/ alors qu'en tout état de cause la réintégration d'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul est

L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail en retenant que l'employeur avait agi précipitamment en adressant la lettre de convocation à l'entretien préalable le 30 avril, lettre qui sera présentée au

L 1331-1 du Code du travail.

L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

MOTIVATION : 1°/ Sur le paiement des heures de travail : Conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, M.

En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, relatifs harcèlement moral, tout acte contraire

L. 1221-1 du code du travail et l'article L.5542-3 du code des transports ; 4°/ que la société CFTO faisait valoir, dans des conclusions restées sans réponse, que l'exonération des charges litigieuses

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine au terme de laquelle la cour d'appel a jugé que la contrepartie

L. 122-14-3 précité du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M.

Qui plus est, au mépris de l'article L 1226-10 du Code du travail, les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur les possibilités de reclassement après le deuxième avis du médecin du travail.

se borne à affirmer que l'appelante ne produit aucune pièce, prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du

du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article

L. 122-12 § 2 du code du travail, devenu L. 1224-1 : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fission, transformation du fonds,

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du syndicat CGT du site de Sochaux et de la Fédération de la métallurgie CGT formées au titre de l'illicéité

- GAUSSORGUES - WILNER - SALORD- COMBARNOUS - JAMAL », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L 1221-1 du code du travail, et 1871 et 1873

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il