édictées par les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail (anciennement L. 122-32-1 et L 122-32-2) ne sont pas applicables aux salariés victimes d'un accident de trajet ; que constitue un accident

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

travail avait été rendue impossible par la gravité des manquements de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1224 du code civil et L. 1221-1 et L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de

a derechef violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que les parties peuvent toujours convenir de ne pas faire application

L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 6.

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Entre dans le champ d'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité en vue de la poursuite de l'activité.

L’article 1226 du code civil dispose : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

alinéa 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; "aux

La SCI LG LAMY fonde ses demandes sur les articles 1103, 1224 et 1226 du code civil, faisant valoir que par courrier du 1er février 2022, elle a été contrainte de constater la résolution du contrat pour

[S] et, partant, une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui prend l'initiative de la procédure de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2022, la SAS Epoka, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1224, 1225 et 1226 du code civil et 700

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces