L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

L. 1232-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

[V] [R] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la contestation du licenciement. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L 1235-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige,

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui

L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que M.

Au cours de cette période non travaillée, votre rémunération vous sera versée aux échéances habituelles. » L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence

L 1233-4 du Code du Travail.

, la cour d'appel a estimé que le grief de chantage n'était pas caractérisé ; Attendu, ensuite, qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé que le

a, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur

L. 1121-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 4°) qu'en ayant reproché à M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1234-1 du code du travail.

1184 du code civil, l'article L. 1231-1 et les articles L. 1235-1 du code du travail ; 2° / que toute personne a droit à un procès équitable et notamment que sa cause soit effectivement entendue par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.