En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, M.

2021 les articles 1231-7 et 1343-2 du code civile ainsi que L.1233-2 à L.1233-4 et L.1235-3 de celui du travail comme moyens nouveaux en appel, - prononcer l'irrecevabilité de ces moyens nouveaux, -

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

L.1235-1, L.1232-6 et L.1331-1 du Code du travail.

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS en outre que ne caractérise pas des difficultés économiques au sens de l'article 1233-3 du Code du travail, « une situation économique difficile » ;

« Ne constituent pas une rémunération imposable : « 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; « 2° Les indemnités de

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées

L. 1235-3 du code du travail infiniment subsidiairement pour procédure de licenciement irrégulière 36 552,00 9 138,00 9 138,00 article 700 du code de procédure civile 4 000,00 Ordonner

H... en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 30.000 €, constitue une juste réparation de son préjudice.

L. 621-37 du code du commerce, les délais visés à l'article 8 de la convention collective n'avaient pas à s'appliquer comme le précise expressément cet article » ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

des laboratoires concurrents », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596

L. 1233-3 du Code du travail.

en ce qu'elle a condamné la Sa Boutet Nicolas à lui payer la somme de X à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail,

L. 1233-69 du code du travail.

L. 321-4-1 du Code du travail, devenu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du même code ; 3.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant