6 mois au jour de la reprise le 1er janvier 2013, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1226-8 du code du travail et l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté

; que dans ces conditions Madame X... ne peut se prévaloir d'une exécution déloyale de son contrat de travail ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit

6, 1103, 1104 et 1170 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.2251-1 du code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE en statuant comme elle l'a fait

ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 3.2

L. 1226-9, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail que la lettre

R. 1452-2, alinéa 2, du code du travail, la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ce dernier texte, sauf justification

1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 4.

dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code

précis n'était cité en fait ou en date dans la lettre de rupture anticipée, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L 1243-1 et L 1243-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la contradiction de

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

de diminution de salaire, ce qui n'a pas été vérifié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1226-2 de ce même Code ; 2°)

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « seul un poste d'agent polyvalent en CDD de six mois et à temps partiel lui était proposé au titre de

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif de travail

de l'article L. 1222-1 du code du travail et de la condamner à verser à M.

L. 1121-1, L. 2281-3 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 10.

L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la société avait produit

de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail : 10.