lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en ce qui concerne

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce, désormais repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général

En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose que : " Des conditions d'hygiène et de sécurité

Aux termes de l’article L.131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurés aux agents

1032 du code de procédure civile et dont le contenu est fixé par l'article 1033 de ce code.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver

En premier lieu, en vertu de l'article 23, alors applicable, de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver

de l'article 699 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Elle soutient que : - la décision du 14 janvier 2023 est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-6 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., en considérant que les primes d'assurance payées par celui-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code

-1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.

27, modifié l’article L. 136-1 du code précité selon lequel, désormais (la nouvelle procédure a pris effet le 1 er janvier 2002), la formation de trois magistrats de chaque chambre de la Cour de cassation

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique :