-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne des droits de

A, la commune fait valoir que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent qu'aux élus en fonction et seulement lorsqu'ils font

Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

à statut législatif spécial, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, L. 213-1, L. 711-1 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 136-5 du code de la

Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative.

a été résiliée de plein droit en application de la clause résolutoire prévue en son article 16 et des dispositions de l’article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, M.

de la commande publique sur le fondement de l'article L. 551-6 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a manqué à son obligation d'information prévue aux articles L. 2181-1, R. 2181

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du lot n°1 du marché public lancé par le groupement de commande constitué de la commune d’Argenteuil et du centre communal

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère, chargée d'instruire

L. 1531- 1 ; - le code de la commande publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Dans ces conditions, le maire de la commune de Tilly-sur-Seulles, dont il est constant qu'il disposait d'une délégation du conseil municipal en application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général

de contrepartie et violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QU'une indemnité

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

8°, L 2132-1 et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691

à la charge du groupement d'intérêt public #France2023 la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le groupement d'intérêt public