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1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse

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2232 du code civil.

de Bordeaux le 6 juillet 2020 Statuant à nouveau Vu les articles L.225-51 et suivants du code de commerce, - Condamner M.

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L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

503 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du Code civil.

L. 621-43 du Code de commerce et 11 du décret du 27 décembre 1985.

L. 313-12 du code monétaire et financier, le tribunal a': Vu l'article 313-12 du code monétaire et financier, Vu l'article 1353 du code civil, - condamné la SASU DSL Distribution à régler à la SA Crédit

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6, 9, 15, 16, 31, 32, 122, 125, 782 du code de procédure civile et les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, de : - recevoir la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée