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7 080 résultats pour « article L. 225-241 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502704_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle

Page 42 sur 354

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise de faire sciemment participer le salarié d'une entreprise concurrente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a627

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de le tenir pour nul avec comme conséquence de valider son action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 194 750,51 € et, au cas où il serait jugé qu'au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36c893ab038bd465fc7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfd

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose: " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04096_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Enfin, comme l'a également relevé précisément le tribunal, le lien de causalité directe entre la baisse alléguée du chiffre d'affaires du commerce " La Tabatière " avec le déroulement des travaux litigieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105744_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2200182_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236195

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Groupe Bigard est rejetée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10160

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 651-2 du code de commerce ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE l'article L 223-21 du code de commerce dispose: « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes

Source officielle
CA

1re Chambre C

616323093dbed56e5e2c2e9f

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Elle ajoute qu'elle ne viole pas les règles légales sur le repos dominical puisque l'article L 221-6 du code du travail prévoit une dérogation le dimanche matin pour les commerces dont l'activité exclusive

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d042

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L 243-6 du code susvisé ne trouve donc pas application en l'espèce comme l'a exactement retenu le tribunal ; que la règle de prescription applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 24 novembre 2025, la SCCV demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : - condamner

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a94

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que les témoins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b365

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le 29 septembre 2006, des griefs ont été notifiés à l'UFOP, sur le fondement de l'article L.420-1 du code de commerce.

Source officielle