celle-ci, le montant de cette indemnité doit être fixé en tenant compte des éléments mentionnés à l'article R. 249-2 du code de procédure pénale ; que selon l'article R. 249-3, cette indemnité doit être

X..., de le condamner à payer à la caisse la somme de 7 130 245 francs CFP et de liquider le préjudice non soumis à recours à la somme de 620 000 francs CFP, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

L. 244-2, L. 244-3 et L. 651-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 / d'autre part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité

12e de la somme précédemment réclamée au titre de la même période ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors

Enfin, aux termes de l'article L. 245-7 du même code : " () Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale précise que 'le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (

R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

Caille, 240°/ de Mme Marie-Louise AS..., 241°/ de Mme Nathalie BQ..., élisant tous domicile chez M. Jean AT..., ..., 242°/ de M. André XL..., demeurant ..., 243°/ de M.

L 243-5, L 243-4 et D 243-3 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale institue un privilège pour la créance d'un montant inférieur

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

sociale et des familles " A termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la carte " mobilité

L 244-2, R 243-59, alinéa 7, et R 244-1 du code de la Sécurité sociale ; 3) alors que l'inspecteur de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales doit

application de l'article L. 243-7 du même code.

l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024, - ordonner la mainlevée immédiate